L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus simple pour faire payer une facture impayée : pas d'audience, une requête écrite, et une décision qui peut devenir exécutoire. Elle convient quand la créance n'est pas sérieusement contestée.
Quand l'utiliser
Votre créance doit être certaine (elle existe), liquide (son montant est chiffré) et exigible (l'échéance est passée). Elle doit aussi avoir une origine contractuelle : une commande, un devis signé, un contrat. Si votre client conteste réellement la prestation, mieux vaut un autre recours, comme l'assignation ou le référé-provision.
Devant quel tribunal
- Entre commerçants, c'est le tribunal de commerce du domicile de votre client. À Paris, et dans les autres villes concernées par l'expérimentation lancée en 2025, il s'appelle désormais le tribunal des activités économiques.
- Pour les autres débiteurs professionnels (professions libérales, associations), c'est en principe le tribunal judiciaire.
Pour les tribunaux de commerce, la requête peut se déposer en ligne sur le site d'Infogreffe.
Les pièces à fournir
- La requête, avec le détail du montant réclamé.
- Les factures impayées.
- Le bon de commande, le devis signé ou le contrat.
- Les preuves de livraison ou d'exécution.
- La mise en demeure et l'accusé de réception, si vous en avez envoyé une.
Ce qui se passe ensuite
- Le juge examine le dossier, sans audience. Il accepte tout ou partie de la demande, ou la rejette.
- Si l'ordonnance est rendue, vous la faites signifier au débiteur par un commissaire de justice, dans les six mois : passé ce délai, elle n'a plus d'effet (Code de procédure civile, art. 1411).
- Le débiteur a un mois à compter de la signification pour former opposition (art. 1416). L'affaire est alors jugée normalement, avec une audience.
- Sans opposition, vous demandez la formule exécutoire : l'ordonnance devient un titre qui permet la saisie.
Amiable d'abord, judiciaire ensuite
L'injonction de payer est efficace, mais elle rompt souvent la relation commerciale. Avant d'y recourir, vérifiez que la phase amiable a vraiment été menée : bonne personne contactée, vraie cause de l'impayé trouvée, échéancier proposé si le client est en difficulté.
« Si la phase amiable n'aboutit pas et que votre créance est légitime, je vous présente les autres recours, notamment le recouvrement judiciaire. »Alfayed Dali, chargé de recouvrement B2B
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête peut être déposée sans avocat. Un professionnel vous aide cependant à constituer un dossier solide et à éviter un rejet.
Combien de temps dure la procédure ?
Le délai d'examen de la requête varie selon les tribunaux. Comptez ensuite la signification, puis le mois laissé au débiteur pour former opposition.
Que faire si le client forme opposition ?
L'affaire devient une procédure classique, avec une audience où chacun présente ses arguments. C'est là que la qualité de vos pièces fait la différence.
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