Si votre client est placé en procédure collective, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai court même si vous n'avez pas de titre. Passé ce délai, vous risquez de ne plus rien toucher. Voici comment repérer la procédure, rédiger la déclaration et ne pas manquer l'échéance.
Ce que change l'ouverture d'une procédure collective
Dès le jugement d'ouverture, vous ne pouvez plus réclamer le paiement de votre facture comme avant. La déclaration de créance devient la seule voie pour être pris en compte.
Le jugement d'ouverture interdit de plein droit le paiement des créances nées avant lui (Code de commerce, art. L622-7). Il arrête aussi les actions en justice tendant au paiement d'une somme d'argent et les voies d'exécution des créanciers concernés (art. L622-21).
Concrètement, une relance, une mise en demeure ou une injonction de payer ne vous mènent plus au paiement. Vous passez par la procédure collective.
Le délai : deux mois à partir du BODACC
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il ne part pas de la date du jugement. C'est ce que rappelle la fiche de justice.fr sur la déclaration des créances, qui renvoie aux articles R622-21 à R622-26 du Code de commerce.
Trois précisions utiles :
- Le délai peut être plus long pour certains créanciers. Il est allongé pour ceux qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction, selon l'article R622-24. Vérifiez votre cas sur le texte.
- Certains créanciers sont prévenus personnellement. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, le délai court à partir de la notification de l'avertissement.
- Le délai vaut pour toutes les procédures. Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire suivent le même principe, selon justice.fr.
Surveillez donc le BODACC, ou vérifiez régulièrement la situation de vos clients importants.
Qui doit déclarer, et à qui
Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture doivent déclarer, à l'exception des salariés. La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (Code de commerce, art. L622-24).
Le mandataire judiciaire est désigné par le jugement. Son nom et ses coordonnées figurent dans l'annonce du BODACC. Le représentant des créanciers doit aussi avertir les créanciers connus du débiteur. Ne comptez pas sur ce courrier : votre délai court même sans lui, sauf si vous êtes dans l'un des cas d'avertissement personnel.
Faut-il un titre pour déclarer ?
Non. La déclaration doit être faite même si la créance n'est pas constatée par un titre (art. L622-24). Une facture impayée et ses pièces suffisent donc.
Si le montant n'est pas définitif, vous déclarez sur la base d'une évaluation. C'est le cas, par exemple, d'un contrat qui se poursuit. Précisez alors que le chiffre est évalué.
Que contient une bonne déclaration
La déclaration doit être précise. Une déclaration incomplète peut être contestée.
Indiquez au minimum :
- votre identité complète et celle de votre client ;
- le montant de la créance, en principal, intérêts et frais ;
- la nature de la créance et la date à laquelle elle est née ;
- les échéances, si le paiement était échelonné ;
- les garanties dont vous bénéficiez, par exemple une clause de réserve de propriété ou une caution.
Joignez les pièces qui prouvent la créance :
- le bon de commande ou le contrat ;
- la facture ;
- le bon de livraison ou la preuve d'exécution ;
- vos relances et la mise en demeure ;
- un décompte des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Notre article sur les pénalités de retard en détaille le calcul.
Envoyez la déclaration en recommandé avec avis de réception, ou selon les modalités indiquées par le mandataire. Conservez la preuve de la date d'envoi. Elle prouve que vous avez agi dans le délai.
Que se passe-t-il après la déclaration
Le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées. Il peut vous demander des explications ou des pièces. Votre créance peut ensuite être admise, rejetée ou contestée devant le juge compétent.
Répondez vite à ses demandes. Une créance mal documentée risque d'être contestée.
Si votre créance est admise, elle figure sur l'état des créances. Votre paiement dépend alors de la procédure. En redressement, il passe par le plan. En liquidation, par la répartition de l'actif. Le résultat n'est jamais garanti : il dépend des biens de l'entreprise et du rang de chaque créancier.
Si vous avez déclaré trop tard
Sans déclaration dans le délai, vous ne participez ni aux répartitions ni aux dividendes. Le juge-commissaire peut cependant vous relever de la forclusion, mais seulement dans des cas limités : votre défaillance ne doit pas être due à votre fait, ou doit résulter d'une omission du débiteur. L'article L622-26 fixe aussi un délai pour présenter cette demande.
Cette voie est étroite. Ne comptez pas dessus. Agissez dès que vous apprenez l'ouverture de la procédure.
Les erreurs à éviter
- Attendre un courrier du mandataire. Le délai court à partir du BODACC.
- Compter à partir de la date du jugement. Le point de départ est la publication.
- Déclarer sans pièces. Le mandataire peut contester ou rejeter.
- Oublier les intérêts et pénalités. Ils font partie de la créance.
- Traiter ce dossier seul quand la somme est importante. Un conseil sur mesure vaut mieux qu'un délai raté.
Pour les créances plus anciennes, pensez aussi à choisir entre amiable et judiciaire avant que le client ne bascule en procédure collective. Une aide extérieure, comme le recouvrement amiable entre entreprises, peut éviter d'en arriver là.
Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Sources
- Code de commerce, article L622-24, déclaration des créances, Légifrance.
- Code de commerce, article L622-26, forclusion, Légifrance.
- Code de commerce, articles R622-21 à R622-26, déclaration de créances, Légifrance.
- Code de commerce, article L622-7, interdiction de payer, Légifrance.
- Code de commerce, article L622-21, arrêt des poursuites, Légifrance.
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective, justice.fr.
Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer sa créance ?
Dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est plus long pour certains créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction. Vérifiez les articles R622-21 à R622-26.
Faut-il un jugement ou un titre pour déclarer ?
Non. La déclaration est obligatoire même sans titre. Votre facture et les pièces qui prouvent la commande et la livraison suffisent pour déclarer.
À qui adresser la déclaration de créance ?
Au mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture. Ses coordonnées figurent dans l'annonce du BODACC. Envoyez la déclaration en recommandé avec avis de réception et gardez la preuve.
Que faire si le délai est dépassé ?
Vous pouvez demander au juge-commissaire de vous relever de la forclusion, à des conditions strictes et dans un délai limité. Sinon, vous n'êtes pas admis dans les répartitions. Consultez vite un avocat.
Peut-on encore poursuivre le client après l'ouverture de la procédure ?
En principe non pour les créances nées avant le jugement. Les actions en paiement et les voies d'exécution sont arrêtées ou interdites. Seule la déclaration de créance vous permet d'être pris en compte.
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