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Mise en demeure de payer : comment la rédiger entre professionnels

Ce que doit contenir une mise en demeure de payer entre entreprises, comment l'envoyer, ce qu'elle déclenche, et un modèle prêt à adapter.

Par Alfayed Dali, juriste, chargé de recouvrement B2B. Mis à jour le .

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La mise en demeure de payer est la dernière étape amiable avant une procédure. C'est une lettre qui exige le paiement d'une facture dans un délai précis, et qui annonce les suites si rien ne se passe. Bien rédigée, elle suffit souvent à obtenir le règlement.

À quoi sert une mise en demeure

Elle a trois effets concrets :

Ce que la lettre doit contenir

Comment l'envoyer

Par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est elle qui vous donne une preuve de la date de réception. Doublez-la d'un e-mail avec la lettre en pièce jointe : votre client la lira plus vite, et votre interlocuteur habituel saura que le dossier est sérieux.

Le ton juste

Une mise en demeure peut être ferme sans être agressive. Rappelez les faits, le montant, la date limite et la suite : rien de plus. Un ton menaçant braque le client et ferme la porte à un échéancier qui aurait pu tout régler.

« Ma priorité est de préserver, et si possible d'apaiser, la relation avec votre client, sans rien céder sur le règlement de votre facture. »Alfayed Dali, chargé de recouvrement B2B

Un modèle à adapter

Objet : Mise en demeure de payer, facture n° 0412

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances du 3 et du 10 octobre, la facture n° 0412 du 2 septembre, d'un montant de 8 000 € TTC, échue le 2 octobre, reste impayée.

Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 8 000 €, augmentée des pénalités de retard prévues à nos conditions générales et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, nous saisirons le tribunal compétent d'une requête en injonction de payer, sans autre avis.

Si une difficulté vous empêche de régler, contactez-nous avant cette date : nous étudierons une solution ensemble.

Et si le client ne répond pas

Passé le délai, la voie habituelle est l'injonction de payer : une procédure simple, sans audience, devant le tribunal compétent. Avant de vous lancer, vérifiez que votre créance est certaine, chiffrée et exigible, et que vous avez les pièces (facture, bon de commande, preuve de livraison).

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?

Elle n'est pas toujours exigée, mais elle est fortement conseillée : elle prouve que vous avez réclamé le paiement, fait courir les intérêts et laisse au client une dernière chance de payer sans procédure.

Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?

Oui, un e-mail peut valoir mise en demeure s'il est clair. Mais la lettre recommandée avec accusé de réception reste la meilleure preuve de la date de réception : envoyez les deux.

Quel délai laisser au client ?

En pratique, huit à quinze jours. Un délai trop court paraît agressif, un délai trop long fait perdre du temps.

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Alfayed DaliJuriste, Master 2 en droit des affaires. Plus de 3 000 dossiers de recouvrement gérés, 4,4 M€ récupérés pour des entreprises en 2025 et 2026. Son profil LinkedIn.

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