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Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que vous pouvez réclamer

Entre professionnels, une facture payée en retard ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Calcul, mentions obligatoires et exemple.

Par Alfayed Dali, juriste, chargé de recouvrement B2B. Mis à jour le .

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Entre professionnels, une facture payée en retard ne coûte pas seulement de la trésorerie : la loi vous donne droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans avoir à les réclamer au préalable.

Les pénalités de retard

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Tout professionnel qui paie en retard doit en plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (Code de commerce, art. D441-5). Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Vos factures doivent indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce, art. L441-9). Une facture qui les omet affaiblit votre position, et vous expose à une amende administrative.

Comment calculer les pénalités

La formule : montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.

ExempleValeur
Facture impayée8 000 € TTC
Taux de pénalité prévu au contrat (exemple)12 % par an
Retard45 jours
Pénalités8 000 × 12 % × 45 ÷ 365 = 118,36 €
Indemnité forfaitaire40 €
Total à réclamer en plus de la facture158,36 €

Le taux de 12 % est un exemple : appliquez celui de vos conditions générales, sans descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal du semestre.

Faut-il vraiment les réclamer ?

Les réclamer n'est pas obligatoire, et c'est un levier de négociation. Beaucoup d'entreprises y renoncent en échange d'un paiement rapide. Mais les mentionner dans la relance ferme et dans la mise en demeure montre que vous connaissez vos droits : c'est souvent ce qui déclenche le règlement.

Les délais de paiement à respecter

SituationDélai maximal
Cas général, délai convenu60 jours après la date de la facture
Si le contrat le prévoit45 jours fin de mois
À défaut d'accord30 jours après la livraison ou la prestation
Transport routier de marchandises30 jours après la date de la facture

Sources : Code de commerce, articles L441-10 et L441-11. Les textes complets sont sur Légifrance.

Questions fréquentes

Les pénalités sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ?

Les pénalités au taux légal restent dues entre professionnels, mais l'absence de mention affaiblit votre position et constitue un manquement qui peut être sanctionné.

L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle par facture ?

Oui, elle est due pour chaque facture payée en retard.

Peut-on renoncer aux pénalités ?

Oui. Y renoncer en échange d'un paiement rapide est un geste commercial fréquent, qui préserve la relation.

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Alfayed DaliJuriste, Master 2 en droit des affaires. Plus de 3 000 dossiers de recouvrement gérés, 4,4 M€ récupérés pour des entreprises en 2025 et 2026. Son profil LinkedIn.

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