Entre professionnels, une facture payée en retard ne coûte pas seulement de la trésorerie : la loi vous donne droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans avoir à les réclamer au préalable.
Les pénalités de retard
- Elles sont dues de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable (Code de commerce, art. L441-10).
- Leur taux est fixé dans vos conditions générales de vente, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
- À défaut de taux prévu, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Tout professionnel qui paie en retard doit en plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (Code de commerce, art. D441-5). Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Vos factures doivent indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce, art. L441-9). Une facture qui les omet affaiblit votre position, et vous expose à une amende administrative.
Comment calculer les pénalités
La formule : montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
| Exemple | Valeur |
|---|---|
| Facture impayée | 8 000 € TTC |
| Taux de pénalité prévu au contrat (exemple) | 12 % par an |
| Retard | 45 jours |
| Pénalités | 8 000 × 12 % × 45 ÷ 365 = 118,36 € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € |
| Total à réclamer en plus de la facture | 158,36 € |
Le taux de 12 % est un exemple : appliquez celui de vos conditions générales, sans descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal du semestre.
Faut-il vraiment les réclamer ?
Les réclamer n'est pas obligatoire, et c'est un levier de négociation. Beaucoup d'entreprises y renoncent en échange d'un paiement rapide. Mais les mentionner dans la relance ferme et dans la mise en demeure montre que vous connaissez vos droits : c'est souvent ce qui déclenche le règlement.
Les délais de paiement à respecter
| Situation | Délai maximal |
|---|---|
| Cas général, délai convenu | 60 jours après la date de la facture |
| Si le contrat le prévoit | 45 jours fin de mois |
| À défaut d'accord | 30 jours après la livraison ou la prestation |
| Transport routier de marchandises | 30 jours après la date de la facture |
Sources : Code de commerce, articles L441-10 et L441-11. Les textes complets sont sur Légifrance.
Questions fréquentes
Les pénalités sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ?
Les pénalités au taux légal restent dues entre professionnels, mais l'absence de mention affaiblit votre position et constitue un manquement qui peut être sanctionné.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle par facture ?
Oui, elle est due pour chaque facture payée en retard.
Peut-on renoncer aux pénalités ?
Oui. Y renoncer en échange d'un paiement rapide est un geste commercial fréquent, qui préserve la relation.
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